CGV

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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour: 13 mars 2023

Ennato est une entité de la société Bureau Madame, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 238 835 ci après dénommée "Anne Thomas", dont le siège social est situé 105 cours Albert Thomas à Lyon (69003) et gérant le site Ennato, https://ennato.fr , d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Ennato, https://ennato.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bureau Madame et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Ennato, https://ennato.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Ennato, https://ennato.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Bureau Madame conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Ennato, https://ennato.fr de la société Bureau Madame, dans la limite des stocks disponibles. La société Bureau Madame se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Ennato, https://ennato.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Bureau Madame se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France et à l'International la lettre suivie (uniquement pour les bijoux) est offerte; la livraison standard ( 3 à 4 jours ouvrés) et la livraison express (48h en France) sont calculées en fonction du poids des produits achetés ainsi que de la destination du colis.

4. Commandes et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Ennato, https://ennato.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Bureau Madame propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement:

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou "Paiement par carte bancaire". L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou Sogecommerce selon le type de paiement sélectionné afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte carte bleue personnelle.  Si la personne a choisit un mode de livraison en point relais, la carte des points relais s'affiche alors après le paiement effectué - il faut donc bien vérifier le point relais souhaité et cela est directement validé. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Bureau Madame lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Bureau Madame, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Bureau Madame chez Anne Thomas-Ennato, 105 cours Albert Thomas, 69003 LYON; soit par email à l’adresse suivante : hello@ennato.fr

5. Réserve de propriété

La société Bureau Madame conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Lettre Suivie, COLISSIMO (à domicile), Mondial Relay, Relais Colis, DHL, TNT ou Fedex service de livraison avec suivi. 
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Bureau Madame pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Bureau Madame. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

NB: Quand le client sélectionne le mode de livraison en point relais, le choix du point relais s'effectue après le paiement de la commande lorsque vous serez rediriger vers la boutique. Veuillez bien vérifier le choix du point relais. 

8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Bureau Madame bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Bureau Madame qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Anne Thomas, 105 cours Albert Thomas 69003 Lyon, dans un délai de trente jours après livraison.

9. Responsabilité

La société Bureau Madame, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site Ennato, https://ennato.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Bureau Madame. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

11. Données à caractère personnelles

La société Bureau Madame s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Bureau Madame, 105 cours Albert Thomas 69003 LYON.

12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.

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General terms of sale

 

Last updated: 17 mars 2023

Ennato is an entity of Bureau Madame, a simplified joint stock company with a single shareholder registered in the Lyon Trade and Companies Register under number 809 238 835 hereinafter referred to as "Ennato", whose registered office is located at 105 cours Albert Thomas in Lyon (69003) and manages the Ennato site, https://ennato.fr and, on the other hand, by any natural or legal person wishing to make a purchase via the Ennato website, https://ennato.fr hereinafter referred to as "the purchaser".

1. Object

These terms and conditions of sale are intended to define the contractual relationship between Bureau Madame and the buyer and the conditions applicable to any purchase made through the Ennato website, https://ennato.fr The acquisition of a product through this site implies an unreserved acceptance by the buyer of these terms and conditions of sale, which the buyer acknowledges having read prior to his order. Before any transaction, the buyer declares on the one hand that the purchase of products on the Ennato site, https://ennato.fr is not directly related to his professional activity and is limited to a strictly personal use and on the other hand to have full legal capacity, allowing him to commit himself under these general conditions of sale.

Bureau Madame retains the right to modify these terms and conditions of sale at any time in order to comply with any new regulations or to improve the use of its site. As a result, the applicable conditions will be those in force at the date of the order by the buyer.

2. Products

The products offered are those listed on the Ennato website, https://ennato.fr of Bureau Madame, within the limits of available stocks. Bureau Madame reserves the right to modify the product range at any time. Each product is presented on the website in the form of a description containing its main technical characteristics (capacity, use, composition, etc.). The photographs are as accurate as possible but do not bind the Seller in any way. The sale of the products presented on the Ennato website, https://ennato.fr is intended for all buyers residing in countries that fully allow these products to enter their territory.

3. Tariffs

The prices appearing on the product sheets of the internet catalogue and are prices in Euros (€) all taxes included (TTC) taking into account the VAT applicable on the day of the order. Any change in the VAT rate may be reflected in the price of the products. Bureau Madame reserves the right to modify its prices at any time, it being understood, however, that the price appearing in the catalogue on the day of the order will be the only one applicable to the buyer. The prices indicated do not include delivery costs, invoiced in addition to the price of the products purchased according to the total amount of the order. In France and abroad the letter with tracking (only for jewelry) is offered; standard with tracking (4days with the post office) and express (72h for foreign countries) delivery are calculated according to the weight of the products purchased as well as the destination of the package.

4. Orders and payment terms

Before any order, the buyer must create an account on the Ennato website, https://ennato.fr. The account creation section is accessible directly from the side menu bar. At each visit, the buyer, if he wishes to order or consult his account (order status, profile...), must identify himself using this information. The company Bureau Madame offers the buyer to order and pay for its products in several stages, with 1 payment option:

- Secure payment by Paypal or credit card: the buyer selects the products he wishes to order in the "basket", modifies if necessary (quantities, references...), checks the delivery address or enters a new one. Then, the shipping costs are calculated and submitted to the buyer, as well as the name of the carrier. Then, the buyer chooses the payment method of his choice: "Payment by Paypal" or "Payment by credit card". The next step is to check all the information, read and accept these general terms and conditions of sale by ticking the corresponding box, then invite him to validate his order by clicking on the button "Confirm my order". Finally, the buyer is redirected to the secure interface he decided to use for the payment to securely enter his personal credit card account details. If payment is accepted, the order is recorded and the contract is definitively formed. Payment by Paypal account or credit card is irrevocable. In the event of fraudulent use of the card, the buyer may demand the cancellation of the payment by card, the sums paid will then be credited back or refunded. The holder of a credit card is not liable if the disputed payment has been proven to have been made fraudulently, remotely, without physical use of his card. To obtain reimbursement of the fraudulent debit and any bank charges that may have been incurred as a result of the transaction, the cardholder must contest, in writing, the debit from his bank within 70 days of the transaction, or 120 days if the contract binding him to it so provides. The amounts deducted shall be reimbursed by the bank within a maximum period of one month after receipt of the written objection lodged by the holder. No costs of returning the sums may be charged to the holder.

The confirmation of an order implies acceptance of these terms and conditions of sale, recognition of having full knowledge of them and waiver of the right to invoke one's own terms and conditions of purchase. All the data provided and the recorded confirmation will be worth proof of the transaction. If the buyer has an e-mail address and has provided it on his order form, Bureau Madame will send him by e-mail the confirmation of the registration of his order.

If the buyer wishes to contact Bureau Madame, he can do so either by mail to the following address: Bureau Madame, 105 cours Albert Thomas, 69003 LYON; or by email at the following address: hello@ennato.fr

5. Retention of ownership

The company Bureau Madame retains full and complete ownership of the products sold until full payment of the price, in principal, fees and taxes included.

6. Retraction

Under Article L121-20 of the Consumer Code, the buyer has a period of fourteen working days from the delivery of their order to exercise his right of withdrawal and thus return the product to the seller for exchange or refund without penalty, with the exception of return costs. 

7. Shipping & Returns

Deliveries are made to the address indicated on the order form, which can only be made in the agreed geographical area. Orders are placed by the Post Office a lettrer with tracking or via colissimo with tracking, Mondial Relay, Relais Colis, DHL, TNT or Fedex delivery service with tracking.
Delivery times are given only as an indication; if they exceed thirty days from the order, the sales contract may be terminated and the buyer reimbursed. The company Bureau Madame will be able to provide the buyer by e-mail with the tracking number of his package. The buyer is delivered to his home by his postman. In the event of the buyer's absence, he will receive a notice of passage from his factor, which allows him to collect the products ordered at the nearest post office, for a period of time indicated by the postal services. The risks related to transport are the responsibility of the purchaser from the moment the items leave the premises of the company Bureau Madame. The buyer is required to check in the presence of the La Poste employee or the delivery person, the condition of the packaging of the goods and its contents upon delivery. In the event of damage during transport, any protest must be made to the carrier within three days of delivery.

-> When you select the delivery mode in relay point, the choice of relay point is made after the payment of the order when you will be redirected to the shop. Please check the choice of the relay point.

8. Guarantee

All products supplied by Bureau Madame benefit from the legal guarantee provided by articles 1641 and following of the Civil Code. In the event of non-conformity of a product sold, it may be returned to the company Bureau Madame, which will take it back, exchange it or refund it. All complaints, requests for exchanges or refunds must be made by post to the following address: Bureau Madame, 105 cours Albert Thomas 69003 LYON, within thirty days of delivery.

9. Responsibility

Bureau Madame, in the distance selling process, is only bound by an obligation of means. Its liability cannot be held liable for any damage resulting from the use of the Internet network such as loss of data, intrusion, viruses, service disruption, or other unintentional problems.

10. Intellectual Property

All the elements of the Ennato site, https://ennato.fr are and remain the intellectual and exclusive property of Bureau Madame. No one is authorized to reproduce, exploit, or use for any purpose whatsoever, even partially, elements of the site whether in the form of a photo, logo, visual or text.

11. Personal data

Bureau Madame undertakes to preserve the confidentiality of the information provided by the buyer, which it may transmit for the use of certain services. Any information concerning him is subject to the provisions of Law No. 78-17 of 6 January 1978. As such, the Internet user has the right to access, modify and delete information concerning him/her. He can make a request at any time by mail to the following address: Bureau Madame, 105 cours Albert Thomas 69003 LYON.

12. Dispute resolution

These distance selling conditions are subject to French law. For all disputes or litigation, the competent court will be the one in Lyon.